ARTICLE 1: Applications des Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l’entreprise TOURS D’ILES, dont le siège social est situé à Le Gouerch LE PALAIS 56360, enregistrée au RCS de Lorient sous le numéro siret 48111816400013 “ci-après dénommée “TOURSDILES” et d’autre part, par tout professionnel du tourisme ou particulier représentés par une personne physique ou morale, dénommé ci-après “l’acheteur”, souhaitant procéder à une commande ou réservation, pour un « client » ou pour lui-même, via le site Internet de “TOURSDILES”.
Les présentes conditions de vente sont également conclues par la même entreprise TOURS D’ILES dénommée “TOURSDILES” et d’autre part par tout professionnel ou particulier représentés par une personne physique ou morale, dénommé ci-après “l’acheteur”, souhaitant procéder à une commande ou réservation par courrier postal ou électronique, pour un “client” ou pour lui-même.
En conséquence, le fait de réserver, soit par le biais du site internet de TOURSDILES, soit par courrier postal ou électronique, une sortie en mer, implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur et du client à ces C.G.V, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, site internet émis par le transporteur TOURSDILES et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du transporteur TOURSDILES, prévaloir contre les C.G.V. Le fait que le transporteur TOURSDILES ne se prévale pas, à ce moment donné, de l’une quelconque des présentes C.G.V ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.
TOURSDILES se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande ou réservation par l’acheteur ou le client.
ARTICLE 2 : Caractéristiques des services proposés
Les services proposés sont ceux qui figurent sur le site de TOURSDILES et les brochures “papier” mises à dispositions des professionnels, des particuliers et des clients dans tous nos points de vente et chez tous les professionnels affiliés.
Ces services sont proposés dans la limite des places disponibles.
ARTICLE 3 : Conditions de modification d’une sortie en mer
3.1 – A l’initiative de TOURSDILES:
Le client ne peut prétendre à aucune indemnité:
en cas de changement de parcours motivé par des événements imprévus ou des circonstances impérieuses dont le transporteur TOURSDILES est le seul à même d’apprécier, notamment porter secours à un navire ou baigneur en difficulté, grèves, manifestations, économiques et qui seraient susceptibles de porter atteinte à la sécurité des clients.
en cas de modifications sur le contenu des programmes pouvant intervenir en fonction de mauvaises conditions météorologiques.
3.2 – A l’initiative du client:
Toute sortie interrompue ou abrégée, toute modification de la réservation initiale ou de toute prestation non consommée du fait du client, pour quelques causes que ce soit, ne donne lieu à aucun remboursement.
ARTICLE 4 : Tarifs
Les prix figurant sur le site internet et brochuresde TOURSDILES sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande, tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. TOURSDILES se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le bon de commande délivré à l’acheteur le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes, la prestation de sortie en mer (pêche ou promenade) conformément aux descriptifs du site. Les tarifs ne comprennent ni boisson ni nourriture.
ARTICLE 5 : Les droits et les obligations du transporteur TOURSDILES
5.1-Les obligations de TOURDILES:
Le transporteur TOURSDILES qui reçoit la réservation pour un client via l’acheteur, s’engage à répondre de tout manquement à l’une de ces obligations dont il est tenu de s’acquitter avec diligence, en veillant notamment à la sécurité des clients. Il est responsable de la bonne exécution de la sortie, à l’exception des cas de force majeure, cas fortuits ou faits de tiers, étrangers à la fourniture des prestations prévues au contrat. Il s’engage à armer le bateau en bon état de navigabilité et à assurer à ses frais le bateau et son équipage contre les risques de navigation.
5.2- Clauses limitatives de responsabilité:
TOURSDILES dégage toute responsabilité concernant la perte, l’avarie ou le vol d’effets appartenant à la clientèle durant la sortie.
ARTICLE 6 : Les droits et obligations du client
Le client s’engage à n’embarquer à bord aucune personne supplémentaire, aucune boisson alcoolisée et à ne transporter aucune marchandise prohibée par la Loi notamment armes et narcotiques.
Le client inscrit pour une pêche côtière ou au gros est tenu responsable du matériel qui lui est attribué pendant la sortie, ce qui implique qu’en cas de perte de la canne avec son moulinet, il lui sera demandé une caution de 500 euros. A lui d’accomplir les formalités nécessaires auprès de son assurance dans le cadre de la garantie “Responsabilité Civile”. Si aucune indemnisation n’est parvenu à TOURSDILES dans un délais de 3 mois à dater du sinistre, la caution sera encaissée.
ARTICLE 7 : Modalités de réservation et paiement
7.1- Réservations via le site internet:
Le client qui souhaite acheter un service en ligne (sortie en mer) doit obligatoirement :
- Renseigner les informations du formulaire d’inscription en ligne.
- Remplir le bon de réservation en ligne en complétant le nombre de participants par type, leurs noms et leurs catégories d’âges.
- Accepter le conditions générales de vente
- Accepter les règles de confidentialité
- Effectuer le paiement en ligne de la totalité du montant de la réservation via Paypal soit par carte bancaire soit par un compte Paypal.
La validation de la réservation entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions de réservation ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la validation enregistrée et imprimée vaudront preuve de la transaction. La validation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
7.2- Réservation via le courrier postal:
Après acceptation du devis par le client, ce dernier devra se soumettre aux conditions de paiement ci-dessous :
- 100 % de la réservation par chèque bancaire
La réservation est annulée en cas de non réception du règlement dans les 5 jours ouvrés.
7.3- Défaut de paiement:
Le défaut de paiement d’une échéance mentionnée ci-dessus entrainera de plein droit l’annulation de la prestation (croisière).
ARTICLE 8 : Les conditions d’annulation d’une croisière
8.1- Annulation à l’initiative de TOURSDILES:
En cas d’insuffisance du nombre de clients : la réalisation de la sortie est subordonnée à un nombre minimal de clients. Si ce nombre minimal n’est pas atteint au moins 12 heures avant le départ, la croisière sera automatiquement annulée. Le client obtiendra remboursement immédiat de toutes les sommes versées à la réservation, où bien il reportera à un jour ultérieur sa sortie en mer. Le nombre minimal de clients dépend du type de la sortie, dans ce cas se référer au site internet dans “conditions générales”.
Les sorties pourront être annulées sans préavis pour mauvaises conditions météorologiques ou problème technique. Dans ce cas la sortie sera soit reportée ou remboursée intégralement.
8.2-Annulation à l’initiative de l’acheteur ou du client:
En cas d’annulation le client non couverte par son assurance, TOURSDILES conservera à titre de pénalité à l’encontre de l’acheteur ou du client, une partie des sommes déjà versées. Le montant de la pénalité sera déterminé en fonction de la date d’annulation du voyage :
- plus de 3 mois avant le départ : 25% du prix
- moins de 3 mois et plus de 40 jours avant le départ : 50% du prix
- moins de 40 jours avant le départ : 100% du prix
ARTICLE 9 : Garantie
L’entreprise TOURSDILES, dans le processus de réservation en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens, sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
ARTICLE 10 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de TOURSDILES sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de TOURSDILES. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de TOURSDILES.
ARTICLE 11 : Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. TOURSDILES se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs et clients y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées. Les clients peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à TOURSDILES. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 10 mars 2008 enregistrée sous le numéro 1281857.
ARTICLE 12 : Archivage – Preuve
TOURSDILES archivera les coupons de réservations et les factures (professionnels) sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de TOURSDILES seront considérés par les parties comme preuve des communications, réservations, paiements et transactions intervenus entre les parties.
ARTICLE 13 : Règlement des litiges, clause attributive de compétence
Les présentes conditions de réservations en ligne sont soumises à la loi française. Seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la réservation, les tribunaux de LORIENT. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement